Avocat spécialisé dans les litiges avec un fournisseur à Lyon
Pas d'indemnité de fin de mission : le CDD devient-il un CDI ?
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission. En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps. La Cour rappelle...
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Livraison non conforme de mon fournisseur en région Rhône-Alpes : contacter un avocat
En cas de livraison non conforme, l'acheteur peut demander réparation, remplacement ou résolution du contrat. Des recours sont possibles selon le Code civil, le Code de commerce et le Code de la consommation.
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Clause de non concurrence et dispense de préavis - Avocat Lyon
Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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