sanctions de la concurrence déloyale Lyon
Agent commercial et clause de non concurrence à Lyon
L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique.
À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...
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Avocat pour négocier une clause de non-concurrence dans mon contrat à Lyon
Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.Avant 2002, la Cour de Cassation con...
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Préjudice moral des personnes morales à Lyon
Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...
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Clause de non concurrence et contrepartie
Pas de clause de non concurrence valable sans une contrepartie pécuniaire de clause de non concurrence. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans des décisions de juillet 2002. Il s'agit là d'un revirement tout à fait spectaculaire car la Cour de Cassation, avant ces trois décisions reconna...
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L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...
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Clause de non concurrence à quelle date se placer en cas de dispense de préavis
En cas de licenciement et de dispense de préavis, la question est de savoir à compter de quand l'employeur qui veut renoncer à se prévaloir d'une clause de non concurrence doit le faire.Pour la Cour de Cassation l'employeur qui veut renoncer à une clause de non concurrence alors même qu'il a disp...
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