En cas de licenciement et de dispense de préavis, la question est de savoir à compter de quand l'employeur qui veut renoncer à se prévaloir d'une clause de non concurrence doit le faire.
Pour la Cour de Cassation l'employeur qui veut renoncer à une clause de non concurrence alors même qu'il a dispensé son salarié de préavis, doit le faire avant le départ effectif du salarié de l'entreprise.