Annulation d’un contrat de location de copieur : les protections offertes par le droit de la consommation par un avocat à Lyon

Engagements sur plusieurs années, coûts dissimulés, matériel inadapté… Face à ces pratiques les entreprises à Lyon et Villeurbanne bénéficient d'une protection avec le droit de la consommation notamment dans le cadre d’une demande d’annulation du contrat.

Ces contrats sont financés par des sociétés de location telles que LEASECOM ou LOCAM par exemple.

Entreprise et consommateur : une frontière de plus en plus perméable

Depuis plusieurs années, les juridictions reconnaissent que certaines très petites entreprises, travailleurs indépendants ou associations à Lyon et Villeurbanne peuvent bénéficier de la qualité de consommateur ou non-professionnel, dès lors qu’elles n’agissent pas dans le cadre de leur compétence principale ou qu’elles sont en situation de déséquilibre contractuel.

Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547), un professionnel à Lyon et Villeurbanne peut être assimilé à un non-professionnel si le contrat ne relève pas directement de son activité habituelle. Cela ouvre l’accès à de nombreuses dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les fondements d’annulation dans le droit de la consommation

Plusieurs articles du Code de la consommation permettent de contester un contrat de location de copieur, en particulier dans les cas de démarchage ou de déséquilibre significatif.

1. Le démarchage abusif : droit de rétractation

Si le contrat a été signé hors établissement (par exemple dans les locaux du client), l’article L221-18 du Code de la consommation permet au locataire assimilé à un consommateur de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours. En l’absence d’information sur ce droit, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois (article L221-20).

2. Le défaut d’information précontractuelle

L’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel prestataire (loueur de copieur) de fournir une information claire, lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les modalités de résiliation et la durée d’engagement. Une information insuffisante ou trompeuse peut justifier une nullité du contrat.

3. La clause abusive : levier d'annulation ou d’inopposabilité

En application des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, une clause entraînant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être considérée comme abusive et donc réputée non écrite. Par exemple :

• Une durée d’engagement excessive sans faculté de résiliation ;
• Des frais de résiliation disproportionnés ;
• L’impossibilité de contester les prestations ou d’interrompre le paiement.

4. La garantie légale de conformité

Bien que rarement invoquée dans ce type de contrat, la garantie légale de conformité peut être mobilisée si le copieur livré est inadapté à l’usage prévu ou ne correspond pas à l’offre initiale (article L217-4 du Code de la consommation). Cela peut justifier la résolution du contrat.

L’accompagnement par un avocat pour faire valoir ses droits

Un avocat à Lyon, intervenant en droit de la consommation et en droit des contrats, peut évaluer si l’entreprise à Lyon et Villeurbanne est éligible au statut de consommateur ou non-professionnel, analyser les clauses du contrat litigieux, et engager une action en annulation, résiliation, ou réduction du prix.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, assiste les entreprises et indépendants à Lyon et Villeurbanne dans la contestation de contrats de location de matériel, notamment en cas de démarchage abusif ou de clauses déséquilibrées, financés par LEASECOM ou LOCAM.

L’annulation d’un contrat de location de copieur ou photocopieur financé par LEASECOM ou LOCAM est envisageable dès lors que le contrat a été conclu dans des conditions irrégulières, abusives ou déséquilibrées.

 Le droit de la consommation peut s’appliquer même à certaines petites entreprises. En cas de doute, le recours à un avocat à Lyon est un réflexe protecteur, permettant d’identifier les leviers juridiques adaptés à chaque situation.