Recouvrement de Créances et de Factures Impayées à Lyon

Lorsqu’un client ou un débiteur ne règle pas une facture dans les délais, il peut être essentiel d’agir rapidement pour garantir le recouvrement de la créance.

Lors d'une saisie attribution bloquant les comptes bancaires d'une société, il est possible de contester la procédure ou de demander un déblocage partiel des fonds pour poursuivre l'activité.

Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.

La saisie attribution permet à un créancier de prélever directement sa créance sur le compte bancaire du débiteur. Des recours existent, avec l'assistance d'un avocat, notamment devant le juge de l'exécution du lieu du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis.

La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.

En cas de remise de documents par un huissier de justice, réagissez rapidement, respectez les délais spécifiés dans l'acte et consultez un avocat afin de protéger vos droits .

Lorsqu’un débiteur est en difficulté et que la créance est menacée, la mise en place d’une hypothèque provisoire est un moyen puissant pour un créancier de sécuriser ses droits. Cette mesure conservatoire permet de garantir le paiement d’une dette en bloquant temporairement les biens immobiliers du débiteur. Cet article détaille les avantages de l’hypothèque provisoire, ses conditions, et pourquoi faire appel à un avocat, comme ceux du Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, est essentiel pour réussir cette démarche.

Vous êtes victimes d’agissements de concurrence déloyale et vous vous interrogez sur les conditions de l'action en concurrence déloyale. Contacter un avocat expert en droit de la concurrence pour vous accompagner dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Les conditions de l'action en c...

Mesures préventives contre les factures impayées

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...

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