Recouvrement de Créances et de Factures Impayées à Lyon - Page 2
Une association a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualité à agir en concurrence déloyale d'une association. En l’espèce, une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation...
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Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez agir en concurrence déloyale et vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.
Pour toute action en concurrence déloyale, soyez assisté d’un avocat expert en droit de la...
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Comment protéger son entreprise contre les actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez vous préservez d’éventuels actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Pensez à insérer une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail du salarié.
Pour tout litige relatif aux actes de concurrence...
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Concurrence déloyale à Lyon : comment me protéger ?
Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients.Mais le développement de pratiques déloyales a conduit les tribunaux à sanctionner certains abus : c’est ainsi qu’est née la théorie de la concurrenc...
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Avocat compétent pour obtenir le paiement d'une facture impayée ?
Le paiement d'une facture impayée passe par diverses mesures que notre cabinet d'avocat peut mettre en place avec votre société.
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Comment obtenir le paiement d'une facture impayée à Lyon ? L'avocat vous explique
La question du recouvrement de créances est centrale dans toute entreprise.Ne pas recouvrer ses factures impayées aboutit tôt ou tard à des catastrophes et un potentiel état de cessation des paiements.Le recouvrement de factures impayées impose de déterminer des stratégies, et de faire le choix de...
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Recouvrement de factures impayées trouver un avocat à Lyon expert dans le domaine
Être qualifié d'avocat recouvrement de factures impayées est en général plus l'objet d'une moquerie que d'une admiration !
Pour celui qui n'est pas un spécialiste de la matière, celui qui fait du recouvrement de factures impayées ne fait rien d'autre qu'une agence du même nom.
Cela conduit d...
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Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon
Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-...
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable.
Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle.
Les associés d’une société peuv...
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