Avocat pour la gestion des impayés en entreprise Lyon

La saisie conservatoire est une mesure juridique permettant à un créancier de protéger ses droits face à un débiteur défaillant. Elle vise à bloquer temporairement les biens d’un débiteur afin de garantir le paiement d’une dette future, en cas de litige. C'est un outil puissant pour les créanciers, notamment en cas de doute sur la solvabilité du débiteur ou s'il existe un risque que ce dernier organise son insolvabilité.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-...

Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...

Lorsqu’un client ou un débiteur ne règle pas une facture dans les délais, il peut être essentiel d’agir rapidement pour garantir le recouvrement de la créance.