Accompagnement en droit des personnes et du divorce à Lyon et en Rhône-Alpes - Page 2
La séparation de fait : ni une séparation de corps, ni un divorce
La séparation de fait, non encadrée juridiquement, diffère de la séparation de corps ou du divorce. Faire appel à un avocat permet de sécuriser vos droits et choisir une solution adaptée.
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La procédure de divorce amiable par acte d’avocat : simple et rapide
Depuis la réforme de 2016, le divorce par acte d’avocat permet une séparation rapide, sans juge. L'accompagnement d'un avocat garantit un accord équitable, qui sera ensuite enregistré chez un notaire.
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Quels sont les critères pour fixer une pension alimentaire ? Un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire, fixée par le Juge aux affaires familiales (article 371-2 du Code civil), dépend des ressources parentales et des besoins de l’enfant. Un avocat vous permettra de sécuriser vos démarches.
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La fixation du droit de visite et d’hébergement : ce qu’il faut savoir
Le droit de visite et d’hébergement, est fixé par le Juge aux affaires familiales dans le but de préserver l’intérêt de l’enfant (article 373-2-9 du Code civil).
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Je suis séparé de corps et je veux divorcer : c’est possible, un avocat à Lyon vous explique le système de la conversion de la séparation en divorce
La conversion de séparation de corps en divorce, régie par l’article 306 du Code civil, simplifie la dissolution du mariage, en adaptant les mesures existantes, et met fin aux obligations matrimoniales
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La séparation de corps n’est pas le divorce : un avocat vous explique la distinction et la procédure
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite une décision judiciaire, souvent accompagnée par un avocat.
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Le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants : un avocat à Lyon vous explique vos droits
Le droit de visite des grands-parents, prévu par l'article 371-4 du Code civil, est subordonné à l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales en détermine les modalités.
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Le partage des frais exceptionnels et la pension alimentaire : deux notions distinctes qu’un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant, tandis que les frais exceptionnels sont des dépenses imprévues et importantes, exigeant un partage entre parents, souvent défini par accord ou décision judiciaire.
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Les conditions pour demander la suppression de la pension alimentaire : un avocat à Lyon vous explique
La suppression de la pension alimentaire peut être demandée au JAF en cas de changement financier significatif, indépendance financière du bénéficiaire ou accord entre parties, sur justificatifs.
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Adoption de l’enfant du conjoint de même sexe : le régime juridique s’assouplit en France
L'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples de même sexe en France sécurise la filiation. Elle nécessite conditions spécifiques et procédures judiciaires, incluant consentement, enquête sociale, et décision du tribunal.
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Les Différences entre l’Adoption Simple et l’Adoption Plénière : un avocat à Lyon vous conseille
L'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine, tandis que l'adoption plénière les supprime entièrement. Un avocat à Lyon vous aide à choisir l'option adaptée à votre situation.
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Adoption de l’Enfant du Conjoint : un avocat à Lyon vous éclaire sur les conditions et la procédure
L'adoption de l'enfant du conjoint permet de renforcer les liens familiaux et juridiques. Elle nécessite certaines conditions et une procédure légale, conférant à l'adoptant l'autorité parentale et des droits successoraux.
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