Cabinet d'Avocats en Droit Commercial et des Affaires à Lyon - Page 4
Litige sur mon contrat de franchise, comment réagir ?
Les contrats de franchise régissent les relations entre franchiseurs et franchisés. En cas de litige sur un tel contrat, vous pouvez critiquer les manquements contractuels, résilier pour inexécution grave, ou contester les clauses abusives.
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Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon
Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires.
Pour toute information sur l’application du statut des baux...
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Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez agir en concurrence déloyale et vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.
Pour toute action en concurrence déloyale, soyez assisté d’un avocat expert en droit de la...
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon
L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...
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Comment expulser le locataire d’un Bail commercial à Bourg-en-Bresse pour loyers impayés ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Comment protéger son entreprise contre les actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez vous préservez d’éventuels actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Pensez à insérer une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail du salarié.
Pour tout litige relatif aux actes de concurrence...
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Différences entre agent commercial et apporteur d'affaires : un avocat à Lyon vous explique
Cet article explique les différences entre un agent commercial, un mandataire aux responsabilités définies, et un apporteur d'affaires, qui introduit des parties sans engagement formel. Un avocat peut aider à choisir le statut approprié.
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Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Les professionnels ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation. Cependant, des exceptions existent si l'achat n'est pas lié à l'activité principale et l'entreprise a moins de cinq salariés.
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Concurrence déloyale à Lyon : comment me protéger ?
Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients.Mais le développement de pratiques déloyales a conduit les tribunaux à sanctionner certains abus : c’est ainsi qu’est née la théorie de la concurrenc...
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