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Est-ce que le locataire d’un local commercial est tenu de payer la taxe foncière ?
L’article L. 145-40-2 du Code de commerce dispose que le bailleur a la faculté de transférer au locataire la charge de régler la taxe foncière afférente au local commercial sous réserve qu’une stipulation expresse et non équivoque soit mentionnée dans le bail.
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...
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Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?
L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?
Inventaire de répartition des charges locatives
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Comment expulser le locataire d’un Bail commercial à Bourg-en-Bresse pour loyers impayés ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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