divorce amiable quel est le meilleur avocat pour divorcer sans juge Décines
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
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Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.
À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...
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Quels sont les critères pour fixer une pension alimentaire ? Un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire, fixée par le Juge aux affaires familiales (article 371-2 du Code civil), dépend des ressources parentales et des besoins de l’enfant. Un avocat vous permettra de sécuriser vos démarches.
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Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !
Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...
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Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce
Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon.
Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ?
La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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