comment séparer les biens dans un divorce Décines
Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...
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Les conditions pour demander la suppression de la pension alimentaire : un avocat à Lyon vous explique
La suppression de la pension alimentaire peut être demandée au JAF en cas de changement financier significatif, indépendance financière du bénéficiaire ou accord entre parties, sur justificatifs.
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?
Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.Est-ce possible ?Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notammen...
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Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?
La question du déménagement d’un des parents après une séparation ou un divorce se pose de manière de plus en plus fréquente.
Souvent effectivement et économiquement fragilisé par la séparation, il n’est pas rare que l’un des parents envisage de quitter la région où il résidait jusqu’alors, soit ...
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L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
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