Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.
Vous êtes commerçant, locataire d’un bail commercial, et vous vous interrogez sur la suspension des loyers commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en baux commerciaux.
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour d’appel...