Meilleur avocat pour bail commercial Lyon
Bail mixte à Lyon : quelle compétence judiciaire ?
La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un bail est à la fois un bail d’habitation et un bail commercial – ce qu’on appelle un bail « mixte » – quel Tribunal est compétent...
En savoir plus
Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
En savoir plus
Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
En savoir plus
Comment expulser le locataire d’un Bail commercial à Bourg-en-Bresse pour loyers impayés ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?
Inventaire de répartition des charges locatives
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires