Cabinet d’avocats spécialisé en droit des assurances Lyon dans le Rhône 69

L'indemnisation après une tempête dépend du caractère déterminant de l’événement climatique. Les assurances couvrent les préjudices matériels, financiers, et moraux, facilité par un arrêté de catastrophe naturelle.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est frappé par une incapacité temporaire de travail, le contrat de prévoyance souscrit est censé lui garantir le versement d’indemnités journalières.

Les escaliers d’une copropriété en région Rhône Alpes, particulièrement dans une grande ville comme Lyon, sont un lieu fréquent d’accidents. Une chute peut causer des blessures graves, entraînant des frais médicaux importants et des préjudices personnels. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité de la copropriété pour obtenir une indemnisation.

Indemnisation des fissures en cas de sécheresse : la sécheresse est fréquente et les constructions souffrent des chaleurs importantes de ces dernières années. Après avoir constaté des fissures et lézardes sur votre maison vers Lyon, il faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur habitation auprès de qui vous avez souscrit, en principe, une garantie catastrophe naturelle.