Cabinet d'avocat pour contester un licenciement sans cause réelle ni sérieuse Lyon Part-Dieu
Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire
La faute grave qui s’entend de celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail y compris pendant le préavis, doit en principe être sanctionnée immédiatement.On soulignera ici cette définition très précise de la faute grave, le qualificatif de grave n'ayant pas beaucoup de rapport ...
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Préjudice moral des personnes morales à Lyon
Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...
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Conseil d'avocat autour de Lyon pour une clause de médiation et contrat de travail
La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.)
Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dép...
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Conseil juridique pour savoir quoi faire dans le cas d'un burn out à Lyon
Vous êtes victime d’un burn out et ne savez comment réagir face à cette situation.
Le Cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, cabinet d’avocats à Lyon met à votre disposition une offre spécifique avec :
Orientation si besoin vers son réseau de partenaires spécialisés en matière de souffrance...
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Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?
Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation.Est-ce légal ? Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la validité d'une clause de non concurrence était soumise à l'existence d'une contrepartie dont la détermina...
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Le harcèlement sexuel : une nouvelle définition
La sanction par le Conseil Constitutionnel du précédent texte sur le harcèlement a contraint le législateur à se remettre au travail.C’est par une loi du 06 Août 2012 que la nouvelle définition du harcèlement a vu le jour.
Le harcèlement sexuel est désormais défini par l’article 222-33 du Code Pé...
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