Régler un litige entre une entreprise et un salarié avec un avocat compétent Lyon Part-Dieu
Conseil avocat à Lyon pour obtenir une rupture conventionnelle ou un licenciement de mon employeur
Vous êtes embauché dans une entreprise et souhaitez la quitter.
Pour autant, vous ne voulez pas démissionner afin de ne pas perdre vos droits, notamment en termes d’indemnisation par Pôle Emploi pour percevoir les indemnités chômage.
Vous avez contacté votre employeur pour une rupture conventi...
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Je suis enceinte : peut-on me licencier pour motif économique ?
L’article L1225-4 du Code du Travail précise qu’ « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de m...
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Ordonnances Macron et loi travail: avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
L’arrivée des ordonnances Macron qui prévoient un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait couler beaucoup d’encre.
Des salariés licenciés se sont mobilisés avec un certain nombre d’avocats spécialisés en droit du travail pour préparer une argumentat...
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J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ? Avocat spécialisé droit du travail Lyon Centre
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous souhaitez connaitre vos droits. Ils peuvent être résumés de la manière suivante.
Votre employeur doit d’abord tout mettre en œuvre pour vous reclasser ; il a pour cela un mois. Si à l’issue de ce délai d'un mois vous n’êtes ni recl...
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Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon
L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...
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Comment prouver l'impossibilité de reclassement en cas de licenciement économique ?
Vous êtes chef d'entreprise et contraint de licencier un salarié pour motif économique. La loi vous fait cependant obligation de lui proposer un reclassement qui doit être préalable au licenciement.Si d'aventure ces obligations ne sont pas respectés, votre licenciement pour motif économique pourra...
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