Avocat pour trouble du voisinage Lyon et Région Rhone Alpes
Le vendeur ou l'acheteur refuse de réitérer la vente de la maison ou de l'appartement : les recours possibles avec un avocat à Lyon
La réitération de la vente par acte authentique chez le notaire est l’étape finale d’une transaction immobilière. Elle intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
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Empiètement sur mon terrain en région Rhône-Alpes : pourquoi il est nécessaire de mandater un avocat
En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
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Assurance décennale : c’est quoi et pourquoi y souscrire ? Un avocat à Lyon vous explique
À Lyon, comme dans toute la France, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.
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Troubles du voisinage à Lyon : comment réagir ? Un avocat vous accompagne
L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".
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Relevé d'information. Mon employeur peut-il me demander mon relevé d'information ?
Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante ces derniers temps.
D’ailleurs, il n’est pas rare que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route et dont le véhicule est un outil de travail, dissimule cette situation à son employeur....
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Que faire si votre propriétaire ne restitue pas votre dépôt de garantie ?
En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.
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