La réitération de la vente par acte authentique chez le notaire est l’étape finale d’une transaction immobilière. Elle intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.
L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées.
Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagn...