Avocat compétent pour litige de voisinage Lyon presqu'île

L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.