Conseiller juridique pour gestion de contentieux en entreprise Lyon Presqu'île
Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Les professionnels ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation. Cependant, des exceptions existent si l'achat n'est pas lié à l'activité principale et l'entreprise a moins de cinq salariés.
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Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours ?
La rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Une entreprise évincée peut obtenir une indemnisation pour préjudice subi via une action en justice.
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A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société.
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société.
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Livraison non conforme de mon fournisseur en région Rhône-Alpes : contacter un avocat
En cas de livraison non conforme, l'acheteur peut demander réparation, remplacement ou résolution du contrat. Des recours sont possibles selon le Code civil, le Code de commerce et le Code de la consommation.
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Quelle indemnisation en cas de parasitisme économique ? Un avocat à Lyon vous explique
Dans un contexte économique concurrentiel, les entreprises à Lyon peuvent être victimes de parasitisme, une forme de concurrence déloyale qui cause un préjudice réel.
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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