Conseiller juridique pour gestion de contentieux en entreprise Lyon Presqu'île
L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...
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Annulation d’un contrat de location de copieur : quels droits pour l’entreprise locataire ? Un avocat à Lyon à vos côtés
La location de copieur et photocopieur est une pratique courante dans les entreprises. Pourtant, de nombreux professionnels découvrent, souvent trop tard, les pièges juridiques de ces contrats.
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Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
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Parasitisme économique : conditions de reconnaissance et procédure à suivre avec un avocat à Lyon
À Lyon comme ailleurs, de nombreuses entreprises font face à des pratiques concurrentielles déloyales.
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Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours ?
La rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Une entreprise évincée peut obtenir une indemnisation pour préjudice subi via une action en justice.
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Rupture d’une relation commerciale : comment obtenir l’indemnisation du préjudice subi par un avocat compétent à Lyon
En droit commercial, la rupture brutale d’une relation commerciale établie peut causer un préjudice économique important à l’entreprise évincée.
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