Un cabinet d’avocats lyonnais vous accompagne pour obtenir l’effacement de vos dettes

L’accumulation de dettes peut rapidement plonger un particulier ou un entrepreneur dans une situation financière intenable. De nombreuses personnes en difficulté ignorent qu’un avocat pratiquant le droit du surendettement ou les procédures collectives peut les aider à obtenir l’effacement de tout ou partie de leurs dettes. Grâce aux dispositifs prévus par la loi française, un avocat à Lyon est en mesure d’intervenir efficacement pour protéger vos droits et alléger votre charge financière.

L’effacement des dettes : un objectif encadré par la loi

Il existe plusieurs voies pour obtenir un effacement des dettes, selon que l’on est un particulier ou un professionnel. 

1. La procédure de surendettement des particuliers

Pour les particuliers domiciliés à Lyon plus largement en région Rhône-Alpes ou dans toute la France, l’article L. 711-1 du Code de la consommation prévoit la possibilité d’obtenir un réaménagement, voire un effacement total ou partiel des dettes non professionnelles, dans le cadre d’un dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France.

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, ou avec liquidation, selon les cas, en vertu de l’article L. 741-1 du Code de la consommation.

Un avocat à Lyon peut vous accompagner dans la constitution du dossier, vérifier les conditions d’éligibilité et défendre vos intérêts devant le juge des contentieux de la protection.

2. La liquidation judiciaire des entrepreneurs individuels et sociétés

Pour les professionnels, l’article L. 640-1 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une liquidation judiciaire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure peut, à son issue, conduire à l’extinction des dettes professionnelles après clôture pour insuffisance d’actif.

L’entrepreneur individuel peut également bénéficier d’un effacement de ses dettes non professionnelles par le biais du régime de la micro-entreprise ou via la procédure spécifique de rétablissement professionnel sans liquidation, prévue par l’article L. 645-1 du Code de commerce.

Un avocat à Lyon en droit des entreprises en difficulté joue ici un rôle clé pour vous représenter devant le tribunal de commerce, identifier les conditions d’ouverture d’une procédure, et veiller à la protection de votre patrimoine personnel.

Conclusion

L’avocat intervient à chaque étape : dépôt du dossier, échanges avec les créanciers, recours devant le juge, et suivi de la procédure jusqu’à son terme. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, accompagne particuliers et professionnels dans ces démarches complexes, avec rigueur et efficacité.

L’effacement des dettes est une solution juridique concrète, ouverte tant aux particuliers qu’aux professionnels. Qu’il s’agisse d’un dossier de surendettement ou d’une liquidation judiciaire, l’assistance d’un avocat à Lyon est essentielle pour sécuriser la procédure et maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable. Grâce aux mécanismes prévus par les articles L. 711-1 et L. 741-1 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 640-1 et L. 645-1 du Code de commerce, vous pouvez retrouver un équilibre financier durable.