Quelles indemnités obtenir en cas de licenciement abusif Lyon centre ville ?
Contestation d’une demande en paiement d’une société de location d’imprimante et de copieur
En cas de demande abusive d’un prestataire de location d’imprimante-copieur, le locataire peut contester via une réclamation, une mise en demeure ou une action en justice avec un avocat à Lyon.
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Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Un cabinet d’avocats lyonnais vous accompagne pour obtenir l’effacement de vos dettes
Un cabinet d'avocats à Lyon peut vous aider à obtenir l’effacement intégral de vos dettes via une procédure de surendettement.
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Le droit de rétention du garagiste, qu'est-ce que c'est ? Réponse d'un avocat lyonnais
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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