Comment faire annuler un contrat avec un fournisseur Région Rhone alpes
Livraison non conforme de mon fournisseur en région Rhône-Alpes : contacter un avocat
En cas de livraison non conforme, l'acheteur peut demander réparation, remplacement ou résolution du contrat. Des recours sont possibles selon le Code civil, le Code de commerce et le Code de la consommation.
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Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Annulation d’un contrat de location de copieur : les protections offertes par le droit de la consommation par un avocat à Lyon
De nombreuses TPE, professions libérales ou associations concluent des contrats de location de copieurs et photocopieurs sans toujours mesurer les implications juridiques.
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Le Médiateur des entreprises que peut il faire pour les PME Lyonnaise ?
Les missions qui étaient autrefois assurées par la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics est désormais assurée par le médiateur des entreprises créé par un décret du 14 Janvier 2016.L'une des grandes nouveautés est que la même personne s'adresse désormais au monde privé e...
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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Que faire si vos fournisseurs ne règlent pas vos factures ?
Face à des factures impayées, vérifiez vos documents, relancez amiablement, envoyez une mise en demeure, appliquez des pénalités, et engagez une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé.
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