Comment contester un licenciement abusif avec l'aide d'un avocat vieux Lyon ?
Contester une contrainte de l’URSSAF : mode d’emploi juridique par un avocat compétent à Lyon
Lorsqu’un travailleur indépendant, une entreprise ou un cotisant reçoit une contrainte de l’URSSAF, il s’agit d’un acte exécutoire visant à recouvrer des cotisations sociales impayées.
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L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...
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J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire? Quel avocat spécialisé en droit du travail choisir?
Pour savoir ce qu'il convient de faire la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail.
La question de la législation protectrice du salarié est en effet directement liée à son existence au sens juridique du terme.L’accident de mission est...
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Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon
Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétrac...
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Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit.
La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité.
Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...
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