Comment contester un licenciement abusif avec l'aide d'un avocat vieux Lyon ?
Question juridique à un avocat à Lyon pour connaître les droits acquis aux heures supplémentaires
Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 du Code du Travail qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagemen...
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Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon
L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...
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Mon patron refuse ma demande de rupture conventionnelle
Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous travailler sans pour autant donner votre démission.
Vous avez proposé à votre patron une rupture conventionnelle qu’il a refusée.
Cette rupture n’est pas un droit que le salarié peut imposer à son employeur.
Il faut donc essayer de reprendr...
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Ordonnances Macron et loi travail: avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
L’arrivée des ordonnances Macron qui prévoient un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait couler beaucoup d’encre.
Des salariés licenciés se sont mobilisés avec un certain nombre d’avocats spécialisés en droit du travail pour préparer une argumentat...
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Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un accident du travail : c'est possible
Vous êtes en Accident du Travail et votre employeur et vous êtes d'accord pour vous séparer de manière amiable.La rupture conventionnelle peut vous permettre d'en terminer dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties.Jusqu'à deux décisions de mai et septembre 2014, les employeurs étaie...
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L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...
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