comment annuler mes contrats à cause du Covid lyon 8 ème
Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.
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Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon
Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires.
Pour toute information sur l’application du statut des baux...
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Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon
Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ?
En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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