L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.
À Lyon, tout maître d’ouvrage – particulier ou professionnel – qui réceptionne des travaux de construction ou de rénovation doit être particulièrement vigilant au moment de la réception.
La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers peut être engagée en cas d’erreur dans un diagnostic (amiante, DPE, Carrez, etc.), causant un préjudice. Un avocat aide à prévenir ces risques.
La signature d’un compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction immobilière. Toutefois, il arrive qu’un acquéreur se rétracte après cette étape.