Cabinet d'avocat pour litige avec un fournisseur à Grenoble
Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable.
Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle.
Les associés d’une société peuv...
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Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon
Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-...
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Comment obtenir le paiement d'une facture impayée à Lyon ? L'avocat vous explique
La question du recouvrement de créances est centrale dans toute entreprise.Ne pas recouvrer ses factures impayées aboutit tôt ou tard à des catastrophes et un potentiel état de cessation des paiements.Le recouvrement de factures impayées impose de déterminer des stratégies, et de faire le choix de...
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Les comptes bancaires de ma société située en région Rhône-Alpes ont été bloqués par un huissier de justice, comment réagir ?
Lors d'une saisie attribution bloquant les comptes bancaires d'une société, il est possible de contester la procédure ou de demander un déblocage partiel des fonds pour poursuivre l'activité.
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Saisie attribution sur son compte bancaire : un cabinet d’avocats à Lyon pour la contester
La saisie attribution permet à un créancier de prélever directement sa créance sur le compte bancaire du débiteur. Des recours existent, avec l'assistance d'un avocat, notamment devant le juge de l'exécution du lieu du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis.
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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