Cabinet d'avocat pour litige avec un fournisseur à Grenoble
Mesures préventives contre les factures impayées : un avocat à Lyon vous les expose
Mesures préventives contre les factures impayées
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Qu'est-ce qu'une condamnation sous astreinte ? Explications d'un avocat lyonnais
La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.
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Qui peut invoquer le déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Nouveau délai de rétractation en cas d'achat à Lyon
La loi Hamon du 17 Mars 2014 apporte plusieurs modifications importantes au droit de la consommation.Parmi ces modifications figure un doublement du délai de rétractation.En cas d'achat sur internet ou par correspondance, le consommateur dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, aux lieu et...
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Une association a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualité à agir en concurrence déloyale d'une association. En l’espèce, une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation...
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Un huissier de justice m'a déposé des documents à mon domicile : que faire ? Un cabinet d'avocat lyonnais vous explique
En cas de remise de documents par un huissier de justice, réagissez rapidement, respectez les délais spécifiés dans l'acte et consultez un avocat afin de protéger vos droits .
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