Avocat spécialisé en augmentation de loyer baux commerciaux à Lyon Lyon
Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
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Bail mixte à Lyon : quelle compétence judiciaire ?
La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un bail est à la fois un bail d’habitation et un bail commercial – ce qu’on appelle un bail « mixte » – quel Tribunal est compétent...
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Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.
Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ?
Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...
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Est-ce que le locataire d’un local commercial est tenu de payer la taxe foncière ?
L’article L. 145-40-2 du Code de commerce dispose que le bailleur a la faculté de transférer au locataire la charge de régler la taxe foncière afférente au local commercial sous réserve qu’une stipulation expresse et non équivoque soit mentionnée dans le bail.
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?
Inventaire de répartition des charges locatives
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