Avocat pour vice caché et expertise judiciaire sur un bien immobilier Lyon 69 région Rhône Alpes

À Lyon, comme sur l’ensemble du territoire, tout logement mis en location doit respecter les critères de décence prévus par la loi.

La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

À Lyon, tout maître d’ouvrage – particulier ou professionnel – qui réceptionne des travaux de construction ou de rénovation doit être particulièrement vigilant au moment de la réception.