Annulation d'une vente pour vice caché sur véhicule Rhône-alpes
Cabinet d'avocat à Lyon pour un employeur qui impose un système de géolocalisation
Selon certains commentateurs, "on assiste depuis quelques temps à une augmentation spectaculaire de l’utilisation par les entreprises de procédés de géolocalisation de leurs salariés". Un tel recours à la géolocalisation conduit nécessairement l'employeur à créer des « fichiers», c'est-à-dire des ...
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Recours avocat à Lyon suite à infraction avec délégation de pouvoir et responsabilité pénale
Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route dressent les contours juridiques du régime de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule.Ces deux textes indiquent très clairement que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est ét...
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Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?Quel avocat peut m'aider
L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié. La Cour de Cassation a pu décider que ne peut être pratiqué ce type de retenue sur salaire au titre du coût des PV. Dans une décision en date du 1...
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Société de leasing et demande de paiement : quels arguments de défense opposer ? Un Avocat à Lyon vous défend
Lorsqu’une société de leasing (ou de crédit-bail) adresse une demande de paiement à son cocontractant, ce dernier peut se retrouver confronté à des sommes importantes.
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Le droit de rétention du garagiste, qu'est-ce que c'est ? Réponse d'un avocat lyonnais
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
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