Indemnisation de victime porter plainte suite viol inceste Villefranche-sur-Saône 69400

Vous êtes salarié et venez d'être licencié et estimez votre licenciement injuste.Vous souhaitez contester ce licenciement abusif. Vous souhaitez faire valoir vos droits et obtenir des dommages et intérêts.  Nous vous proposons de vous accompagner depuis la lettre de contestation jusqu'à la déci...

La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'intéresser au conflit sous jacent en font un outil tout à fait incontournable des RPS. Nous sommes de ce fait un certain nombre à penser que ne pas inclure la médiation dans le document unique et ne pas organiser de formation à la médiation dans l'entreprise font courir des risques non négligeables à l'employeur. Rappelons que le code du travail prévoit expressément le recours à la médiation en cas de harcèlement et que l'on voit difficilement comment un salarié harcelé qui n'a jamais entendu parler de médiation dans l'entreprise pourrait se saisir de ce processus sur lequel l'employeur n'a jamais communiqué.

Vous êtes employeur, et la CPAM vient de vous adresser la copie d'une déclaration d' accident du travail faite par votre salarié. Comment contester cet accident du travail ? D'ores et déjà nous sommes en mesure de vous donner le calendrier à respecter en matière d' accident du travail contestation. La chronologie se présente comme suit : - La CPAM a 30 jours à compter de la date de la réception de la déclaration pour statuer (R441-11 Code SS)- Si la CPAM ne répond pas dans ce délai de 30 jours, cela vaut acceptation du caractère professionnel (R441-10 Code SS)- Il faut alors dans un délai de 30 jours saisir la Commission de Recours Amiable- Si la CRA ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine, cela vaut rejet de votre contestation- Il vous faudra alors dans un délai de 2 mois saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Dans une série d’arrêts rendus en 2008, la Cour de Cassation avait indiqué que l’imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B pouvait être prouvée par des présomptions graves précises et concordantes. La Cour de Cassation s’est ensuite retranchée derrière l’appréc...

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant vos contentieux avec Facebook Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique. Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)

La loi de modernisation de la justice qui instaure le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016 et rentrera en vigueur le 1 janvier 2017.Vous devez savoir que ce nouveau divorce : Impose l...