Conseils juridiques d'un cabinet d'avocat pour rupture conventionnelle Villeurbanne
Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire? Quel avocat spécialisé en droit du travail choisir?
Pour savoir ce qu'il convient de faire la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail.
La question de la législation protectrice du salarié est en effet directement liée à son existence au sens juridique du terme.L’accident de mission est...
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Quelles sont les professions soumises à assurance de responsabilité civile professionnelle ? Éclaircissement d’un cabinet d’avocats lyonnais
Certaines professions comme les avocats, médecins ou agents immobiliers, sont légalement tenues de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES à Lyon vous éclaire.
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Préjudice moral des personnes morales à Lyon
Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...
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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail
Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement.
La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...
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Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel.
Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat expérimenté en droit de la consommation.
En principe, seul le cons...
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