Cabinet d'avocat spécialiste du droit des affaires Lyon dans le Rhône 69
Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours ?
La rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Une entreprise évincée peut obtenir une indemnisation pour préjudice subi via une action en justice.
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Que faire si vos fournisseurs ne règlent pas vos factures ?
Face à des factures impayées, vérifiez vos documents, relancez amiablement, envoyez une mise en demeure, appliquez des pénalités, et engagez une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé.
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Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise Lyonnais
L'employeur a une responsabilité vis-à-vis de la sécurité et de la santé de ses salariés.Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques.Cette obligation qu'il est d'usage d'appeler obligation de sécurité n'est pas...
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Souffrance au travail dans les grandes entreprises à Lyon
La souffrance au travail n'épargne pas plus les salariés des grandes entreprises qu'elle n'épargne ceux des PME/PMI.L'arsenal juridique permet toutefois de ne pas baisser les bras.Au surplus, et indépendamment des procédures judiciaires, le processus de médiation peut être utilisé pour mettre un t...
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Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.
Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée de la liquidation amiable, l’assistance d’un avocat expe...
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