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L’indemnisation des dommages du propriétaire victime d’un incendie : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

L’indemnisation des dommages du propriétaire victime d’un incendie : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

En cas d'incendie, le propriétaire peut obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité civile du tiers fautif (article 1240) ou via son assurance. Un avocat est recommandé pour maximiser l'indemnisation.
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Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.

Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 
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Refus de l’assureur de verser l’indemnité d’incapacité : quels recours en cas de litige sur un contrat de prévoyance ? Un avocat vous défend

Refus de l’assureur de verser l’indemnité d’incapacité : quels recours en cas de litige sur un contrat de prévoyance ? Un avocat vous défend

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est frappé par une incapacité temporaire de travail, le contrat de prévoyance souscrit est censé lui garantir le versement d’indemnités journalières.
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Chute dans les escaliers d'une copropriété en région Rhône Alpes : comment se faire indemniser ?

Chute dans les escaliers d'une copropriété en région Rhône Alpes : comment se faire indemniser ?

Les escaliers d’une copropriété en région Rhône Alpes, particulièrement dans une grande ville comme Lyon, sont un lieu fréquent d’accidents. Une chute peut causer des blessures graves, entraînant des frais médicaux importants et des préjudices personnels. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité de la copropriété pour obtenir une indemnisation.
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Refus de l’assureur de verser l’indemnité d’incapacité de travail : comment réagir face au refus de l'assureur  en région Rhône Alpes

Refus de l’assureur de verser l’indemnité d’incapacité de travail : comment réagir face au refus de l'assureur en région Rhône Alpes

Un contrat de prévoyance a pour vocation de protéger financièrement un assuré en cas d’incapacité de travail, notamment en versant des indemnités journalières durant la période d’arrêt.
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Indemnisation en cas de chute dans un centre commercial : vos droits

Indemnisation en cas de chute dans un centre commercial : vos droits

Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.
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