Avocat pour négocier un accord collectif d'entreprise Lyon Confluence
Rupture conventionnelle et chômage Quels sont mes droits - Avocat lyon
Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter.Compte tenu de l'augmentation de ces ruptures conventionnelles, il importe que salariés et employeurs sachent qu'une telle rupture peut être contestée et sa légalité appréciée a posteriori.Dans deux décisions du 30 Janvier 2013 et 06.02....
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La faute lourde : définition
Dans une décision du 22 Octobre 2015 la Cour de Cassation insiste sur ce qui caractérise la faute lourde : l'intention du salarié et non le résultat de ses agissements.La cour de cassation rappelle ainsi que si la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié, c'est bien la vol...
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Je recherche d'urgence un avocat spécialisé harcèlement moral au travail à Lyon ou dans la région rhone alpes
La souffrance au travail fait de plus en plus parler d'elle.Est-ce parce que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, ou parce que les salariés parviennent aujourd'hui à dénoncer ce qu'ils ne pouvaient dénoncer hier?Quelle que soit l'explication, il est un fait que nous ren...
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A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société.
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société.
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Question juridique à un avocat à Lyon pour connaître les droits acquis aux heures supplémentaires
Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 du Code du Travail qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagemen...
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Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise Lyonnais
L'employeur a une responsabilité vis-à-vis de la sécurité et de la santé de ses salariés.Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques.Cette obligation qu'il est d'usage d'appeler obligation de sécurité n'est pas...
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