Avocat pour défendre un salarié devant le conseil de prud'hommes Lyon Perrache
Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un accident du travail : c'est possible
Vous êtes en Accident du Travail et votre employeur et vous êtes d'accord pour vous séparer de manière amiable.La rupture conventionnelle peut vous permettre d'en terminer dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties.Jusqu'à deux décisions de mai et septembre 2014, les employeurs étaie...
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Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Avocat Lyon
Vous avez reçu une lettre de licenciement et souhaitez la contester.Vous avez tout d'abord naturellement la possibilité de contester ce licenciement sans prendre conseil, en adressant vous-même une lettre de contestation que vous prendrez soin d'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réce...
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Question juridique à un avocat à Lyon pour connaître les droits acquis aux heures supplémentaires
Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 du Code du Travail qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagemen...
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La médecine du travail de lyon me déclare inapte et mon employeur ne fait rien : que faire ?
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail à l'occasion de votre seconde visite d'inaptitude et vous souhaitez connaître vos droits.Avant d'aborder cette question, quelques observations préliminaires s'imposent.
1) Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte
Il n'est pas ra...
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Astreinte et temps de travail
Votre employeur vous demande de rester à sa disposition mais refus de vous payer.Est-il dans son droit ?Pour la Cour de Cassation, « Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu i...
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Salarié conseiller prud'homal : quelle protection ?
Un salarié conseiller prud’homal n’informe pas son employeur qu’il exerce cette fonction.Toutefois, une rupture conventionnelle est régularisée entre l’employeur et le salarié.Le salarié reproche cependant de ne pas avoir respecté la règlementation attachée aux salariés dits protégés, dont fait pa...
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