Avocat pour défendre un salarié devant le conseil de prud'hommes Lyon Perrache
Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Conseil d'avocat autour de Lyon pour une clause de médiation et contrat de travail
La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.)
Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dép...
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Litige sur mon contrat de franchise, comment réagir ?
Les contrats de franchise régissent les relations entre franchiseurs et franchisés. En cas de litige sur un tel contrat, vous pouvez critiquer les manquements contractuels, résilier pour inexécution grave, ou contester les clauses abusives.
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Peut on mettre une clause de médiation dans un contrat de travail? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...
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Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
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Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Les professionnels ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation. Cependant, des exceptions existent si l'achat n'est pas lié à l'activité principale et l'entreprise a moins de cinq salariés.
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