Avocat pour obtenir des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif Lyon Perrache
Litige sur mon contrat de franchise, comment réagir ?
Les contrats de franchise régissent les relations entre franchiseurs et franchisés. En cas de litige sur un tel contrat, vous pouvez critiquer les manquements contractuels, résilier pour inexécution grave, ou contester les clauses abusives.
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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Annulation d’un contrat de location de copieur : les protections offertes par le droit de la consommation par un avocat à Lyon
De nombreuses TPE, professions libérales ou associations concluent des contrats de location de copieurs et photocopieurs sans toujours mesurer les implications juridiques.
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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail
Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement.
La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...
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Indemnité de résiliation anticipée dans les contrats : ce qu’il faut savoir par un avocat à Lyon
Dans le cadre d’un contrat conclu à durée déterminée, toute résiliation anticipée peut avoir des conséquences financières importantes pour la partie qui prend l’initiative de rompre l’engagement.
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Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon
Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétrac...
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