Indemnisation de victime porter plainte pour violence conjugale Villeurbanne 69100

Vous avez demandé à votre employeur la mise en place d’une rupture conventionnelle et ce dernier ne souhaite pas accéder à votre demande. Vous vous interrogez sur vos recours. Votre situation est effectivement complexe car vous souhaitez en réalité partir de l’entreprise sans pour autant démissionner afin de préserver vos droits, notamment en matière de prise en charge par Pole Emploi. La rupture conventionnelle n’est pas un droit acquis dont le salarié peut se prévaloir. Elle ne peut intervenir que sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de négocier cette rupture via un avocat pour permettre aux négociations de se faire en toute confidentialité. Un processus de médiation pourra éventuellement être mis en place pour permettre aux deux parties de comprendre les raisons pour lesquelles elles en sont arrivées là et construire ensemble une solution de rupture Pour plus  d’informations contactez le Cabinet d’Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21  

Le retour à domicile du traumatisé crânien pose, on le sait, une multitude de questions, dont notamment celle de l'indemnisation de la tierce personne en charge de la victime, notamment s'il s'agit d'un membre de la famille. Comment se faire indemniser par l'assureur lorsque du fait de l'...

  Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité.   Cette obligation, qui était une obligation de résultat est devenue une obligation de moyens renforcée reste appréciée de manière très stricte par les juridictions.   L’employeur a donc tout intérêt à prévoir des dispositifs lui permettant de justifier, en cas d’accident, qu’il a tout mis en œuvre pour remplir l’obligation qui lui incombe.   Nous soutenons depuis longtemps que le fait d’inscrire la médiation dans les dispositifs internes d’une entreprise, et la faire figurer dans son Document Unique, sont de nature à permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité.   Le revirement de jurisprudence qui fait de cette obligation une obligation de moyens et non plus une obligation de résultat rend la médiation encore plus attractive. Il est vrai que la sévérité de la jurisprudence concernant l'obligation de sécurité incitait peu l'employeur à mettre en place des dispositifs, certain qu'il était qu'en cas d'accident la sanction tomberait.Tel n'est plus le cas aujourd'hui. La médiation a peut être de beaux jours devant elle!   Jean-Marc BRET    Avocat - Médiateur Agréé    04.78.42.42.21.    Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationCertifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous souhaitez connaitre vos droits. Ils peuvent être résumés de la manière suivante. Votre employeur doit d’abord tout mettre en œuvre pour vous reclasser ; il a pour cela un mois. Si à l’issue de ce délai d'un mois vous n’êtes ni recl...

J'ai eu un accident de voiture : que faire?Voilà une question qui revient souvent, question pour laquelle les réponses sont nombreuses.Si vous êtes victime, une fois les mesures sanitaires nécessaires prises, l'important est de contacter un avocat compétent en matière de réparation du préjudice co...

La question sous forme ironique méritait d'être posée tant les dernières réformes du divorce (avec notamment l'entrée en vigueur le 1 janvier 2017 du divorce dit "sans juge" ) ont diminué le rôle des juges dans les divorces amiables, et ont pu...