Cabinet d'Avocats pour Séparation et Divorce à Lyon - Page 3
Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...
En savoir plus
Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
En savoir plus
Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?
Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus...
En savoir plus
L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
En savoir plus
A quoi sert la médiation familiale devant les juges en cas de divorce à Lyon?
Nombre des décisions judiciaires rendues par les Juges aux Affaires Familiales ont un intérêt très relatif. Ces décisions qui vont trancher telle ou telle question du litige, ne règleront malheureusement rien du conflit sous jacent.Quelle que soit la décision, le problème restera intact, et la com...
En savoir plus
Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?
Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.Est-ce possible ?Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notammen...
En savoir plus
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
En savoir plus
Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?
Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent êtr...
En savoir plus
Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?
La question du déménagement d’un des parents après une séparation ou un divorce se pose de manière de plus en plus fréquente.
Souvent effectivement et économiquement fragilisé par la séparation, il n’est pas rare que l’un des parents envisage de quitter la région où il résidait jusqu’alors, soit ...
En savoir plus
Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?
Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ? Expert en droit de la famille, le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le di...
En savoir plus
Divorce : Comment ne pas payer de prestation compensatoire ?
Vous allez divorcer et vous vous intérroger sur l’ensemble des effets et conséquences du divorce sur l’aspect financier ? Vous souhaitez en apprendre davantage concernant la prestations compensatoire en cas de divorce des époux et s’il est possible d’y échapper ? Nos avocats vous apportent des rép...
En savoir plus