Comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? Contacter un avocat expert en droit de la famille à Lyon.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et vous vous demandez comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? En cas de divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage par les époux est une question...

Comment déclarer ses impôts en cas de divorce ?

Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul

Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796

Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?

En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...

Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives. Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant. C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...

Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce

Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon. Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ? La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...

Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce

Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution. À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...

Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?

C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pouvait, dans certains cas, être bénéfique pour l'enfant. En l'état actuel du droit (03.12.2014), la ...

Peut-on avoir un seul avocat pour divorcer à l'amiable ?

La question de savoir si l'on peut ou non avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable est une question très pertinente...mais désormais dépassée ! Depuis la nouvelle loi sur le Divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui se mettent d'accord sur les c...

Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?

Que faire ou ne pas faire vis-à-vis des impôts quand on reçoit ou verse une pension alimentaire ou que l'on a été condamné à régler une pension alimentaire?Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les pensions alimentaires et les impôts.C...

Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon

La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.La réponse est non.Le Code Civil qui régit cette question de la prestation compensatoire consacre un article entier à la question de la fixation de la prestation comp...

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