Conseils juridiques pour rupture abusive des relations commerciales Villefranche-sur-Saône 69400

  Vous êtes sur le point de faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et vous vous interrogez sur vos droits en matière de reclassement.   Le Code du Travail est sur ce point très clair.   En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié.   L'article L1233-4 du Code du Travail est sans ambiguïté.   La Cour de Cassation rappelle régulièrement les règles du Code du Travail à ce sujet et notamment le fait que ces offres doivent être écrites, précises et préalables au licenciement.   Si cette règle de droit n'est pas respectée, vous pouvez soutenir que votre licenciement est abusif et réclamer des dommages et intérêts.   Pour plus de précisions contactez Maître Jean-Marc BRET, Avocat à Lyon, spécialisé en droit du travail et associé co-fondateur du Cabinet Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

Votre employeur, lors de votre départ, vous a demandé de signer un reçu pour solde de tout compte. Les choses étaient présentées de telle façon que soit vous acceptiez de signer le reçu et vous aviez votre chèque, soit vous refusiez de signer et votre employeur refusait  de vous remettre votre ch...

Vous avez été licencié pour motif personnel  et souhaitez contester ce licenciement.   Avant de prendre la moindre initiative, contactez nous pour que nous pussions vous orienter sur les démarches à effectuer. L'expérience démontre que plus la prise en charge par l'avocat est précoce, plus les chances d'obtenir satisfaction pour le salarié sont importantes.   Il est un fait que les écrits que vous pourriez être amené à adresser à l'employeur resteront et qu'une phrase malhabile, une contestation non pertinente, sont de nature à altérer la crédibilité de votre position sur le plan juridique.   Le Conseil de Prud'hommes jugera en fonction de la règle de droit mais aussi de ce qui figure dans votre dossier.   N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, avocat à Lyon au 04.78.42.42.21          

Le principe de réparation intégrale suppose une réparation de « tout le préjudice, mais rien que du préjudice » selon l’adage bien connu. Il importe en effet que tous les postes de préjudice subis soient indemnisés, sans pour autant qu’il soit procédé à une double indemnisation. Cette question de ...

  Vous avez été victime d'un accident du travail   Vous considérez que votre employeur a commis une faute inexcusable.   Vous souhaitez savoir ce que seront les indemnités qui vont vous être allouées.   Pour ce faire, il est indispensable d'en passer par une expertise qui va déterminer les conséquences médico-légales de votre accident. Ce n'est qu'après cette cotation que seul un médecin expert peut effectuer, que nous pourrons déterminer les fourchettes d'indemnisation possible.   N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, avocat à Lyon, pour que nous puissions vous donner les coordonnées d'un médecin expert qui pourra pratiquer cette expertise.   En la matière, il est indispensable que vous soyez assisté à la fois par un avocat spécialisé en accident du travail et par un médecin spécialisé.   En cas de faute inexcusable nous pourrons demander la majoration de votre rente accident du travail ainsi que la réparation du préjudice que vous avez subi du fait de cette faute inexcusable.   N'hésitez pas à nous contacter le plus rapidement possible afin que nous puissions vous conseiller utilement notamment dans le cadre de la procédure pénale s'il y en a une. La procédure pénale est en effet un excellent moyen de récupérer des informations sur la réalité de la faute commise par l'employeur et d'étayer le dossier qui sera ensuite évoqué par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.   Contactez nous au 04.78.42.42.21    

La concurrence déloyale est un fléau pour les entreprises : être victime d'une assignation en justice abusivement délivrée par un concurrent peu scrupuleux ou subir la concurrence déloyale d'un concurrent qui parasite votre activité, il est nécessaire dans tous les cas de consulter très rapideme...