Meilleur avocat pour indemnisation suite à accident à Lyon

Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis ? La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des victimes en cas de préjudices subis en cas d'accident de la...

   

Vous êtes victime d'un accident de voiture non responsable.La première chose à faire est de réunir les éléments permettant de justifier d'une part de la réalité de votre accident et d'autre part de la responsabilité du tiers à l'origine de cet accident.Si un rapport de police ou de gendarmerie a é...

L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.

La Cour de cassation vient de rappeler un principe constant : un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, même s'il n'entre pas en contact avec quoi que ce soit, notamment avec un autre véhicule ou le corps de la victime. Dès lors, le régime d'indemnisation de la loi n° 85-6...

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la route de formuler une offre d’indemnisation. Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions. Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde dû à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.