Faire appel Lyon 69

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire vis à vis de l'employeur

Toute personne ayant reçu un Avis à victime concernant par la cyberattaque d’ADECCO peut se constituer partie civile. Un avocat à Lyon aide à protéger vos droits et obtenir réparation.

Les installations de panneaux photovoltaïques, bien qu’écoresponsables, peuvent engendrer des litiges lorsque leur mise en place est mal exécutée. La Cour d'appel de Lyon a eu à trancher plusieurs affaires où la responsabilité des installateurs a été mise en cause.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la Cour d'appel de Lyon, plusieurs questions sont soulevées en matière de responsabilité des constructeurs dans le cadre de travaux de rénovation. L'affaire concerne des malfaçons et inachèvements de travaux qui ont conduit le maître de l’ouvrage à demander réparation. La Cour a dû trancher sur la répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et les sous-traitants impliqués.

La question du licenciement des salariés protégés, qui fait l’objet d’une règlementation particulière et abondante aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail, fait couler beaucoup d’encre et occupe grandement les tribunaux.Sont par exemple des salariés protégés le Délégué syndical, le Dél...

Le préjudice d'anxiété de ceux qui ont, au cours de leur carrière professionnelle, été exposés à l'amiante ne semble pas pouvoir être invoqué par toute personne.La Cour de cassation vient de préciser que "la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'...