Le législateur, après avoir tergiversé des années, s’est décidé , en décembre 2008 à instituer un fonds d’ indemnisation pour les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C, VHC par voie sanguine.
Il a en fait étendu le bénéfice de la procédure préexistante devant l’ONIAM aux victimes...