Indemnisation des préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

Comme les accidents médicaux non fautifs, l’Etat a mis en place un organisme d’indemnisation des victimes d’infraction grave : le Fonds de Garantie.

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale à Lyon (agression, vol avec violences, viol, accident causé par un conducteur en état d’ivresse, etc.), elle peut obtenir une indemnisation, même si l’auteur des faits est insolvable ou inconnu. Cette indemnisation est assurée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), un organisme chargé de réparer les préjudices subis.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute personne victime d’une infraction grave peut demander une indemnisation auprès de la CIVI si :

1. Elle a subi un préjudice corporel entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins un mois ou une invalidité permanente.
2. Elle est victime d’une infraction particulièrement grave, comme un viol, une agression sexuelle ou une atteinte à la vie.
3. Elle est victime d’une infraction entraînant un préjudice matériel, sous certaines conditions.

La CIVI est compétente pour les infractions commises en France et pour les victimes de nationalité française à l’étranger.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

La CIVI indemnise :

• Les préjudices corporels : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, souffrances endurées, invalidité, etc.
• Les préjudices matériels (sous conditions) : réparation des biens endommagés en cas de vol avec violences.
• Le préjudice moral : souffrances psychologiques liées à l’infraction.
• Les pertes de revenus en cas d’incapacité de travail.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

1. Dépôt de la demande

La victime doit adresser une demande à la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile ou du lieu de l’infraction. Le dossier doit contenir :

• Un récit des faits avec copie du dépôt de plainte,
• Des certificats médicaux et justificatifs des préjudices subis,
• Un justificatif de ressources, car l’indemnisation peut être soumise à des conditions de revenus pour certains préjudices matériels.

⏳ Délai : La demande doit être déposée dans un délai de trois ans après l’infraction ou un an après la dernière décision de justice concernant l’auteur des faits.

2. Examen du dossier par la CIVI

La commission analyse les pièces fournies et peut :

• Accorder une indemnisation totale ou partielle via le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI),
• Demander des compléments d’information,
• Organiser une audience si nécessaire.

3. Versement de l’indemnisation

Si la demande est acceptée, l’indemnisation est versée rapidement par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Si l’auteur des faits est identifié, le Fonds peut ensuite se retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées.

La procédure devant la CIVI est complexe, et la victime peut avoir du mal à évaluer l’ensemble de ses préjudices. Un avocat à Lyon peut l’accompagner pour :

• Constituer un dossier solide avec toutes les pièces nécessaires,
• Négocier l’indemnisation avec le Fonds de Garantie,
• Contester une offre insuffisante devant la commission ou en justice.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne les victimes d’infractions dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation complète et juste de leurs préjudices.