Avocat compétent dans les litiges avec les compagnies d’assurances proche de Lyon

L'indemnisation après une tempête dépend du caractère déterminant de l’événement climatique. Les assurances couvrent les préjudices matériels, financiers, et moraux, facilité par un arrêté de catastrophe naturelle.

Afin de s’assurer que les conclusions des rapports d’expertise médicale sont bien conformes à la réalité, les compagnies d’assurance sont parfois amenées à engager des détectives et/ou huissier aux fins de filature.  

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

Indemnisation en cas de sécheresse : il ne faut pas minimiser d'éventuelles fissures car elles peuvent résulter de la sécheresse qui constitue un événement de catastrophe naturelle pour lequel vous pouvez être assuré auprès de votre assurance habitation. Si une telle garantie est prévue au contrat, vous pouvez demander à votre assureur l’indemnisation des conséquences de la sécheresse (remise en état de votre maison, préjudices annexes, etc.).

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est frappé par une incapacité temporaire de travail, le contrat de prévoyance souscrit est censé lui garantir le versement d’indemnités journalières.

La fausse déclaration à l’assurance est une notion juridique encadrée par le Code des assurances. Elle se produit lorsqu’un assuré omet ou altère volontairement des informations importantes lors de la souscription d’un contrat, ou même en cours de contrat. Cette omission peut concerner des éléments déterminants pour l’évaluation du risque par l’assureur, tels que l’état de santé, les habitudes de vie, ou les caractéristiques d’un bien assuré.