Avocat compétent dans les litiges avec les compagnies d’assurances proche de Lyon

Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.

Si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

En cas d'incendie, le propriétaire peut obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité civile du tiers fautif (article 1240) ou via son assurance. Un avocat est recommandé pour maximiser l'indemnisation.

La responsabilité en matière d’incendie est encadrée par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les propriétaires et locataires. En cas d'incendie de la maison ou de l'appartement à Lyon, l’auteur de ce sinistre peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute, comme un ma...

Lettre recommandée avec accusé de réception cause d’interruption de la prescription biennale du droit des assurances