L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales : un droit fondamental

Dans les litiges relatifs à l’autorité parentale, à la résidence ou au droit de visite, l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales (JAF) est une étape essentielle. Ce droit, consacré par le droit français et les conventions internationales, permet de garantir que l’intérêt de l’enfant reste au centre des décisions judiciaires.

Un droit reconnu à l’enfant

L’audition de l’enfant est prévue par l’article 388-1 du Code civil, qui dispose que tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans les procédures le concernant. Cette audition n’est pas conditionnée par un âge minimum, mais le discernement est généralement présumé à partir de 7 ans.

Par ailleurs, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France, renforce ce droit en précisant que l’enfant doit pouvoir s’exprimer librement dans toute procédure qui le concerne.

Dans quels cas l’enfant peut-il être entendu ?

L’audition de l’enfant intervient principalement dans les procédures suivantes :

• Fixation ou modification de la résidence de l’enfant (garde alternée ou exclusive) ;
• Droit de visite et d’hébergement des parents ou grands-parents ;
• Contentieux sur l’autorité parentale, notamment en cas de désaccord profond entre les parents ;
• Changement de nom ou adoption.

L’audition n’est cependant pas systématique : elle peut être refusée si le juge estime qu’elle n’est pas utile ou qu’elle risque de nuire à l’intérêt de l’enfant ou que l’enfant n’est pas capable de discernement.

Comment se déroule l’audition de l’enfant ?

L’audition de l’enfant par le JAF suit un cadre précis pour garantir un environnement sécurisé et respectueux :

1.      Qui peut demander l’audition ?

• L’enfant lui-même peut demander à être entendu ;
• Les parents ou toute personne intéressée peuvent également en faire la demande ;
• Le juge peut décider de procéder à l’audition de sa propre initiative.

2.      Un environnement adapté
L’enfant est entendu seul ou en présence d’une personne de son choix (souvent un avocat ou un tiers de confiance). Cette étape est essentielle pour garantir que l’enfant puisse s’exprimer librement, sans influence.

3.      Le rôle de l’avocat de l’enfant
L’enfant peut être assisté par un avocat spécialement désigné. Cet avocat agit dans son seul intérêt, l’aide à comprendre la procédure et traduit ses souhaits de manière claire auprès du juge.

4.      Une audition non contraignante
L’audition de l’enfant ne signifie pas que sa volonté sera systématiquement suivie. Le juge tient compte de son avis, mais il reste libre de statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime sur tout.

Quels sont les objectifs de l’audition de l’enfant ?

L’audition de l’enfant poursuit plusieurs objectifs :

• Donner une voix à l’enfant : Lui permettre de s’exprimer sur son vécu, ses souhaits et ses besoins ;
• Clarifier les situations familiales complexes : Le témoignage de l’enfant peut éclairer le juge sur les relations familiales ;
• Préserver l’intérêt supérieur de l’enfant : Le juge s’assure que sa décision correspond aux besoins réels de l’enfant, au-delà des conflits parentaux.

Même si l’enfant est entendu, cela ne signifie pas pour autant que c’est lui qui décide, le Juge prendra en considération son audition afin de rendre sa décision qui pourra être contraire au souhait de l’enfant si son intérêt supérieur le commande.

Les limites de l’audition de l’enfant

Si l’audition de l’enfant est un droit, elle doit être réalisée avec précaution. L’enfant ne doit jamais être perçu comme un arbitre ou un médiateur entre ses parents. Il est important de respecter son bien-être psychologique et d’éviter de l’exposer à une pression excessive.

Par ailleurs, le juge peut refuser l’audition si elle semble inutile ou si elle risque de troubler l’enfant. Cette décision est motivée et inscrite au dossier.

L’audition de l’enfant est une étape délicate qui nécessite une préparation adaptée. Un avocat peut accompagner les parents dans leurs démarches et protéger les droits de l’enfant durant la procédure.

Le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET & ASSOCIES à Lyon, expert en droit de la famille, est à votre disposition pour vous assister dans les contentieux relatifs à l’autorité parentale et à l’audition de l’enfant.

L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales est un outil précieux pour garantir que ses besoins et souhaits sont pris en compte dans les décisions familiales.

Cependant, elle doit être utilisée avec discernement pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Que vous soyez parent ou représentant légal, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est un atout indispensable pour défendre vos droits et ceux de l’enfant.