Quel avocat contacter pour violences conjugales psychologiques à Lyon 69002 ?
Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Divorce à l'amiable comment ca marche?
Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorce la plus adaptée.Si vous souhaitez divorcer rapidement, mais avez des biens à vous répartir avec votre conjo...
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Peut-on avoir un seul avocat pour divorcer à l'amiable ?
La question de savoir si l'on peut ou non avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable est une question très pertinente...mais désormais dépassée !
Depuis la nouvelle loi sur le Divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui se mettent d'accord sur les c...
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Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.
À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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La réforme du divorce et les procédures à Lyon
La loi de modernisation de la justice qui instaure le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016 et rentrera en vigueur le 1 janvier 2017.Vous devez savoir que ce nouveau divorce :
Impose l...
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