Mon ex-mari ne veut pas payer de prestation compensatoire à Francheville proche Lyon 5
Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul
Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796
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Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon
La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.La réponse est non.Le Code Civil qui régit cette question de la prestation compensatoire consacre un article entier à la question de la fixation de la prestation comp...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
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Le partage des frais exceptionnels et la pension alimentaire : deux notions distinctes qu’un avocat à Lyon vous explique
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Divorce : Comment ne pas payer de prestation compensatoire ?
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