Meilleur avocat à Lyon lyon 2ème

La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES recommande aux victimes du piratage ADECCO de se constituer partie civile, même sans préjudice immédiat. Un avocat à Lyon facilite les démarches et l’indemnisation.

 

Les installations de panneaux photovoltaïques, bien qu’écoresponsables, peuvent engendrer des litiges lorsque leur mise en place est mal exécutée. La Cour d'appel de Lyon a eu à trancher plusieurs affaires où la responsabilité des installateurs a été mise en cause.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la Cour d'appel de Lyon, plusieurs questions sont soulevées en matière de responsabilité des constructeurs dans le cadre de travaux de rénovation. L'affaire concerne des malfaçons et inachèvements de travaux qui ont conduit le maître de l’ouvrage à demander réparation. La Cour a dû trancher sur la répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et les sous-traitants impliqués.

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire vis à vis de l'employeur