Le top 10 des meilleurs avocats pour divorcer Lyon 2ème
Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Mon conjoint refuse de vendre le bien immobilier : un avocat vous conseille
En cas de refus de vente d’un bien commun par un conjoint, des solutions existent : dialogue, médiation, rachat de parts ou action judiciaire selon le régime matrimonial.
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La séparation de corps n’est pas le divorce : un avocat vous explique la distinction et la procédure
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite une décision judiciaire, souvent accompagnée par un avocat.
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Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul
Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796
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Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?
Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus...
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Le partage des frais exceptionnels et la pension alimentaire : deux notions distinctes qu’un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant, tandis que les frais exceptionnels sont des dépenses imprévues et importantes, exigeant un partage entre parents, souvent défini par accord ou décision judiciaire.
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